Cabinet d'avocats fiscalistes

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la détermination des plus-values de cessions de valeurs mobilières étrangères dans un arrêt du 13 septembre 2021 (n°443914).  Rappel concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières Les modalités de...

Les Cryptomonnaies sont au cœur de l’actualité économique. Instrument de trafics pour certains, monnaie de demain pour d’autres, les cryptomonnaies ont acquis une réalité juridique et fiscale.   Le système fiscal français n’a pas anticipé l’essor de ces...

La proposition de rectification est l’élément le plus important de la procédure fiscale. En effet, ce document marque la fin des opérations de contrôle, et l’ouverture de la phase précontentieuse.  Nous allons revenir sur les grandes caractéristiques de la proposition...

Le rescrit fiscal est un outil particulièrement intéressant, mais ce dernier est encore trop peu connu des contribuables.  Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?  Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur :  L’interprétation de d’un texte...

L'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) Le contrôle fiscal fait office d’épouvantail pour tous les contribuables français. Le système fiscal français est déclaratif, cela signifie que les contribuables vont déclarer eux même leurs revenus, et pour...

Les notions de pays à fiscalité privilégiée et de paradis fiscaux soulèvent de nombreuses questions en matière de fiscalité internationale. En effet, ces termes sont souvent assimilés à la fraude fiscale. Cependant la réalité juridique et fiscale n’est pas si...

De plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs font le choix de structurer leurs investissements et leurs activités en groupe. En effet, le recours à la société Holding est devenu chose commune pour chapeauter et gérer les sociétés opérationnelles (ou filiales)....

La transmission d’une entreprise est une situation très complexe à maîtriser pour les entrepreneurs.  Cette étape cruciale dans la vie d’une entreprise nécessite de manier de nombreuses règles tant sur le plan du droit des sociétés que du droit fiscal. Le premier...

Durant son existence, une société va potentiellement subir des nombreuses transformations.  Ces restructurations peuvent consister en la fusion d’une société avec un autre, ou encore en la séparation des activités d’une société en structures distinctes.  La fiscalité...

La fiscalité de la rémunération du digérant n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle pourra avoir des conséquences plus ou moins importantes sur l’imposition de votre foyer fiscal. La notion de rémunération du dirigeant implique en réalité deux types de revenus : ...

La constitution d’une société est une étape cruciale, impliquant notamment des choix fiscaux importants qui auront un impact sur le long terme. Nos avocats fiscalistes reviennent sur trois points clé de la fiscalité des constitutions de sociétés à savoir : le...

La création d’une société est un moment clé dans la vie d’un entrepreneur. Cette mission est aujourd’hui proposée par différents professionnels, et il est parfois difficile de s’y retrouver.  Nous allons revenir sur les principales étapes de la création d’une société,...

Le terme Holding prend une place de plus en plus importante dans le vocabulaire courant. Cependant, un nombre encore trop important d’investisseurs considère que le recours à une telle structure est réservé aux grands groupes de sociétés. Cette contre-vérité fait...

L'ingénierie sociétaire et fiscale constitue aujourd’hui un enjeu majeur tant pour les entreprises que pour les particuliers. Les contraintes imposées par la réglementation en matière de droit des sociétés, et la complexité croissante du système fiscal...

Pourquoi l'administration peut-elle opérer un contrôle fiscal ? Quelles sont les différentes étapes d’un contrôle fiscal et les suites possibles ? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ? Un contrôle fiscal est une expérience qui peut être éprouvante pour un chef...

Qu'est-ce qu'un avocat fiscaliste ? Quel est son rôle ? Qui peut exercer l'activité d'avocat fiscaliste ? Quelles sont les différences entre un avocat fiscaliste, un juriste fiscaliste et un expert comptable ? Pourquoi choisir un avocat fiscaliste ? Pourquoi faire...

Qu'est-ce-que la TVA sur immobilier d'entreprise, professionnel et commercial ? Qui est concerné par la TVA sur immobilier d'entreprise, professionnel et commercial ? Peut-on optimiser la TVA sur immobilier d'entreprise, professionnel et commercial ? Pourquoi faire...

Certaines opérations immobilières menées par les professionnels, telles les opérations de restauration de monuments historiques ou d'immeubles classés, peuvent connaître un régime fiscal complexe au moment de la revente au regard d'un enchevêtrement de régimes fiscaux...

En application des règles régissant la TVA immobilière, il est possible dans certains cas que le contribuable se fasse rembourser la TVA immobilière acquittée sur un investissement immobilier neuf. Cette possibilité offre ainsi un avantage fiscal non négligeable en...

Qu'est-ce-que la TVA sur construction-vente ? Qui est concerné par la TVA sur construction-vente ? Peut-on optimiser la TVA sur construction-vente ? Avocat fiscaliste expert en TVA sur construction-venteLa TVA sur construction-vente est la taxe sur la valeur ajoutée...

Qu'est-ce que la TVA sur les opérations de promotion immobilière ? Comment s'applique la TVA sur les opérations de de promotion immobilière ? Qui est concerné par la TVA sur les opérations de promotion immobilière ? Avocat fiscaliste expert en TVA...

Qu'est-ce-que la récupération de TVA immobilière ? Qui est concerné par le remboursement de TVA immobilière ? Comment se faire rembourser la TVA immobilière ? Avocat fiscaliste expert en récupération de TVA immobilièreLa récupération de TVA immobilière consiste à se...

L'activité de marchand de biens consiste à acheter des biens immobiliers, en son nom ou à travers une société, et à les revendre en réalisant un profit. Afin de pouvoir améliorer sa marge, le marchand de biens peut avoir recours à différentes stratégies : achat d'un...

Avocat fiscaliste ou expert-comptable ? Lequel de ces professionnels faut-il choisir en matière de conseil fiscal ? Lors du choix d'un conseiller fiscal, les contribuables s'interrogent souvent sur le bon choix à effectuer pour obtenir les meilleurs conseils en...

Les avocats fiscalistes du Cabinet PRUVOST CASSAM CHENAI sont experts en fiscalité du don d'argent et connaissent les stratégies fiscales permettant de réduire les droits de donation de 60% applicables au don d'argent.Le don d'argent est le fait pour une personne,...

La fiscalité de la donation connait en France un régime fiscal particulièrement complexe avec des taux d'imposition importants, voire confiscatoires, pouvant atteindre jusqu'à 60 % de la valeur des biens transmis. Le régime fiscal applicable à une opération de...