Transmission d'entreprise
La transmission d’une entreprise est une situation très complexe à maîtriser pour les entrepreneurs.
Cette étape cruciale dans la vie d’une entreprise nécessite de manier de nombreuses règles tant sur le plan du droit des sociétés que du droit fiscal. Le premier requiert la rédaction de plusieurs actes soumis à un formalisme rigoureux, le second mets en place plusieurs régimes d’imposition différents. De plus, de nombreux régimes d’exonération, de sursis d’imposition ou de report d’imposition existent.
Afin de mieux cerner la transmission d’entreprise, les développements suivants reviennent sur les principaux aspects fiscaux et juridiques d’une telle opération ainsi que sur les montages de la transmission d’entreprise.
La fiscalité de la transmission d’entreprise
Il convient de distinguer entre transmissions à titre onéreux, et à titre gratuit.
– La transmission à titre onéreux de l’entreprise
La transmission à titre onéreux d’une entreprise individuelle
Par principe, la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle relève de la taxation des plus-values professionnelles.
De manière très schématique, les plus-values à court terme sont traitées comme du bénéfice, elles sont donc soumises au barème progressif. Les plus-values à long terme font quant à elle l’objet d’une taxation au taux fixe de 12,8% (auxquels s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux).
Cependant, il existe divers mécanismes au sein du Code Général des Impôts (ci-après CGI) permettant d’alléger le coût fiscal de la cession d’une entreprise individuelle.
- Exonération en fonction du chiffre d’affaires prévue à l’article 151 septies du CGI : dès lors que le cédant a exercé son activité professionnelle pendant cinq ans au travers de cette entreprise, il peut bénéficier d’une exonération totale de la plus-value si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 000 euros HT pour les activités de vente, et 90 000 euros HT pour les activités de prestations de services. Au-delà de ces seuils, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 350 000 euros HT pour les activités de ventes, et 126 000 euros HT pour les activités de prestations de services.
- Exonération en fonction de la valeur des éléments cédés en application de l’article 238 quindecies du CGI : toujours sous les mêmes conditions d’exercice à titre professionnel et de durée, il est possible de bénéficier d’une exonération des plus-values, à court terme et à long terme, dès lors que le prix de cession n’excède pas 300 000 euros, hors biens immobiliers. Cette exonération sera partielle si la valeur des actifs cédés est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros. Attention, cette exonération ne concerne pas sur les biens immobiliers.
- Exonération pour départ à la retraite du dirigeant en application de l’article 151 septies A du CGI : comme pour les régimes précédents, si le cédant a exercé son activité professionnelle au sein de cette entreprise individuelle pendant au moins cinq ans, il va pouvoir bénéficier d’une exonération de la plus-value de cession en cas de départ à la retraite. Encore une fois, cette exonération ne porte pas sur les actifs immobiliers.
Enfin, s’agissant des actifs immobiliers affectés par l’entreprise à son exploitation, les plus-values à long terme bénéficient d’un abattement de 10% par année de détention à compter de la cinquième en application de l’article 151 septies B du CGI.
La transmission à titre onéreux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés
Par transmission d’une société, il faut en réalité entendre cession des titres de la société. Dans ce cas, les plus-values de cessions seront imposées selon les règles des plus-values sur valeurs mobilières.
Depuis les 1 janvier 2018, les plus-values sur valeurs mobilières sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (ci-après PFU) de 30%, soit 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Il est possible d’opter pour l’imposition de ces plus-values au barème progressif.
Une telle option va notamment permettre de bénéficier des abattements pour durée de détention sur les cessions de titres acquis avant le 1er janvier 2018 :
- 50% entre deux et huit ans de détention,
- 65% au delà.
Il existe également des abattements renforcés applicable à la cession des titres de petites et moyennes entreprises (ci-après PME) de moins de 10 ans :
- 50 % pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
- 65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
- 85 % pour les titres détenus au moins 8 ans.
Que la plus-value soit soumise au PFU ou au barème progressif, les dirigeants de PME qui partent à la retraite bénéficient d’un abattement de 500 000 euros.
Il existe des mécanismes permettant de décaler l’imposition des plus-values de cessions, cela concerne notamment certaines opérations d’échanges de titres. Les deux principaux mécanismes sont :
- Le sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI :
Un dispositif de sursis d’imposition s’applique automatiquement aux plus-values et moins-values résultant de certaines opérations d’échange de titres. Cela concerne notamment l’apport de titres à une société soumise à l’IS à condition que la société bénéficiaire de l’apport ne soit pas contrôlée par l’apporteur.
Attention cependant, pour bénéficier du sursis d’imposition, il ne faut pas que l’apport des titres donne lieu au paiement d’une soulte de plus de 10% de la valeur des titres apportés.
- Le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI :
Les plus-values, réalisées lors d’apports de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur sont exclues du sursis d’imposition, mais elles bénéficient quand même de plein droit du régime de report d’imposition.
Le report d’imposition tombe notamment en cas de cession à titre onéreux des titres reçus en contrepartie de l’apport. Il prendra également fin en cas de cession par la société bénéficiaire de l’apport des titres apportés dans un délai de trois ans, sauf réinvestissement des fonds dans une activité économique. Le report tombera enfin en cas de transfert hors de France du domicile fiscal de l’apporteur.
Il existe une différence notoire entre ces deux mécanismes. En effet, en cas de sursis, les plus-values imposables, et donc les abattements pour durée de détention, sont déterminés au moment de la survenance d’un des évènements mettant fin au sursis. À l’inverse, en cas de report d’imposition, la plus-value imposable est calculée dès l’apport des titres, mais elle ne sera imposée qu’en cas de survenance d’un évènement mettant fin au report.
– La transmission à titre gratuit de l’entreprise
La transmission de l’entreprise ou des titres de société est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Le montant des droits va dépendre du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. Les taux applicables sont prévus à l’article 777 du CGI.
Il existe un mécanisme permettant de réduire les droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’une entreprise ou d’une société par donation ou succession.
Ce mécanisme porte le nom de « Pacte Dutreil » et il est prévu à l’article 787 B du CGI. Il permet de bénéficier d’une exonération de 75% des droits de mutation en cas de donation ou de succession sous réserve d’un engagement de conservation des titres.
Ce mécanisme porte sur les parts ou actions des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale.
Les conditions requises pour l’application d’un tel régime sont les suivantes :
- Dans un premier temps, les associés doivent prendre un engagement collectif de conservation de deux ans portant à minima sur 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (pour les sociétés non-cotées),
- Puis, au moment de la transmission, l’engagement collectif laisse place à un engagement individuel de conservation de quarte ans,
- Enfin, l’un des associés ayant pris l’engagement collectif, ou un des héritiers ou donataires ayant pris un engagement individuel, doit exercer une fonction de direction au sein de la société pendant l’engagement collectif et trois années après la transmission
Les différentes formes de transmission d’entreprise
Il existe de nombreux montages juridiques et fiscaux entourant la transmission des entreprises.
Nous allons vous présenter certains montages qui ont pris une place importante chez les entrepreneurs :
- Le LBO « Leveraged buy-out » : Ce montage permet le rachat d’une entreprise par le biais d’une société Holding. La traduction française de ce montage est « le rachat avec effet de leviers », lesquels sont au nombre de trois. En premier lieu, on trouve le levier financier : l’intérêt du montage réside dans le recours à l’emprunt pour financer le rachat des titres, lequel sera remboursé grâce aux bénéfices générés par la société cible. Vient ensuite le levier fiscal : celui-ci passe par la mise en place du régime Mère/Fille ou d’intégration fiscale, lesquels permettent une remontée des bénéfices vers la société Holding avec un frottement fiscal allégé. Enfin, le levier juridique permet à l’investisseur de contrôler l’opération en ne détenant que 50% de la société Holding.
- Le OBO « Owner Buy Out » : Ce montage est une variante du LBO. Il va permettre à un entrepreneur de racheter sa propre entreprise par le biais d’une société Holding. Les avantages sont similaires aux LBO.
- Le FBO « Family Buy Out » : Ce montage est également appelé le LBO familial. Il permet d’anticiper la transmission de l’entreprise au sein du groupe familial en combinant la donation anticipée des titres, et leur rachat par une société Holding familiale.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour la transmission d’une entreprise ?
Les règles entourant la transmission d’entreprise sont nombreuses et complexes. Elles nécessitent de maîtriser diverses matières du droit.
Par conséquent, il est à la fois recommandé de recourir à l’assistance d’un avocat fiscaliste afin d’éviter les pièges fiscaux d’une telle opération, et à celle d’un avocat maîtrisant le droit des sociétés afin de respecter le formalisme des différents actes.
Les avocats fiscalistes du cabinet LEXPERTAX sont experts dans tous les domaines de la fiscalité, notamment en matière de transmission des entreprises ainsi qu’en droit des sociétés.
Nous nous engageons à vous accompagner dans tous les stades de la transmission de votre entreprise, tant sur le plan juridique que fiscal.
