Rescrit TVA

Rescrit TVA

Nos avocats fiscalistes en TVA vous conseillent et vous accompagnent à toutes les étapes de vos demandes de rescrit en TVA immobilière.

Retrouvez ci-dessous les derniers rescrits en TVA immobilière publiés par l’Administration fiscale.

Qu’est-ce-que le rescrit ?

TVA immobilière – Taux réduit et logement social

Question : Un contribuable envisage d'acquérir, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il souhaite bénéficier pour cette opération, en application de l'article...

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TVA et autoliquidation de travaux

Question : Un parc photovoltaïque est-il un bien immeuble au regard du dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) ? Réponse : Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du CGI, « Pour les travaux de...

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