Rescrit TVA

Rescrit TVA

Nos avocats fiscalistes en TVA vous conseillent et vous accompagnent à toutes les étapes de vos demandes de rescrit en TVA immobilière.

Retrouvez ci-dessous les derniers rescrits en TVA immobilière publiés par l’Administration fiscale.

Qu’est-ce-que le rescrit ?

Audit fiscal

L'audit fiscal consiste à analyser la fiscalité de l'entreprise, notamment à travers une étude des déclarations fiscales et des comptes annuels, afin de déceler et corriger les éventuelles erreurs dans la fiscalité de celle-ci. L'audit fiscal possède également une...

lire plus

TVA immobilière – Taux réduit et logement social

Question : Un contribuable envisage d'acquérir, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il souhaite bénéficier pour cette opération, en application de l'article...

lire plus

TVA et autoliquidation de travaux

Question : Un parc photovoltaïque est-il un bien immeuble au regard du dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) ? Réponse : Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du CGI, « Pour les travaux de...

lire plus