Pays à fiscalité privilégiée

Pays à fiscalité privilégiée

Les notions de pays à fiscalité privilégiée et de paradis fiscaux soulèvent de nombreuses questions en matière de fiscalité internationale. En effet, ces termes sont souvent assimilés à la fraude fiscale. Cependant la réalité juridique et fiscale n’est pas si simple.

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Le terme de paradis fiscal n’est pas juridique. Dans le langage commun, il désigne un pays n’appliquant aucune fiscalité ou du moins une fiscalité très faible, et il est souvent assimilé à la fraude fiscale.

Il est nécessaire de bien comprendre qu’un contribuable peut choisir l’option fiscale qui lui est la plus favorable. Dès lors que ce choix est effectué dans le strict respect de la législation fiscale française et internationale, il n’y a pas de fraude fiscale, laquelle concerne uniquement les situations d’illégalité.

De nombreux entrepreneurs et investisseurs s’intéressent aujourd’hui au « tax-planing » (planification fiscale), lequel peut être un outil d’optimisation intéressant à condition bien sûr qu’il soit effectué dans le strict respect de la législation fiscale.

La lutte contre les paradis fiscaux est une problématique centrale pour les Etats du monde entier.

À ce titre, l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (ci-après OCDE), a d’ailleurs mis en place une « norme » internationale permettant de lutter contre certains paradis fiscaux. Cette norme vise l’échange international de renseignements en matière fiscale.

À l’échelle européenne, le Conseil de l’UE a également mis en place des instruments de lutte contre la fraude fiscale, l’évitement fiscal, et le blanchiment de capitaux. Cette lutte passe essentiellement par la publication de listes d’Etats qui ne répondent pas aux standards minimums en matière d’échange de renseignements.

La liste noire contient les Etats qui sont non coopératifs en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements, elle a été mise à jour le 22 février 2021, et elle contient 12 Etats :

  • les Samoa américaines

  • Anguilla

  • Dominique

  • les Fidji

  • Guam

  • les Palaos

  • le Panama

  • le Samoa

  • Trinité-et-Tobago

  • les Îles Vierges américaines

  • le Vanuatu

  • les Seychelles

À côté de cette liste noire, l’UE a mis en place une liste grise visant cette fois-ci les Etats ayant pris des engagements afin de se conformer aux standards minimum en matière de transparence fiscale et d’échanges de renseignements. La liste contient 9 pays dont notamment l’Australie, les Maldives ou encore la Turquie.

En ce qui concerne la France, la législation fiscale n’utilise pas la notion de paradis fiscal, mais celle d’Etat à fiscalité privilégiée.

Qu’est-ce qu’un pays à fiscalité privilégiée ?

L’article 238 A du Code Général des Impôts (ci-après « CGI ») définit les critères à prendre en compte afin de savoir si l’on est face à un Etat à fiscalité privilégiée ou non :

Le fait pour une entreprise française d’entretenir des liens avec un Etat à fiscalité privilégiée entraîne des conséquences non-négligeables :

– En application de l’article 238 A du CGI :

Ce texte limite la déductibilité de certaines charges versées par une entreprise fiscalement domiciliée en France à une entreprise située dans un Etat à fiscalité privilégiée. L’article liste les charges concernées, ce sont notamment les intérêts, les redevances, ou encore les rémunérations de services.

L’entreprise débitrice pourra toutefois procéder à la déduction de ces dépenses si elle démontre d’une part que ces dépenses correspondent à des opérations réelles, et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré eu égard au service rendu.

– En application de l’article 209 B du CGI :

Ce texte prévoit que lorsqu’une société fiscalement domiciliée en France détient plus de 50% d’une entreprise située dans un Etat à fiscalité privilégiée, les bénéfices réalisés par cette dernière sont imposables en France.

Ce mécanisme ne sera pas applicable :

  • dès lors que l’entreprise est située dans un Etat de la Communauté européenne,

  • dès lors que la structuration de la détention et/ou de l’exploitation de l’entreprise ne peut être regardée comme un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française,

  • ou, si la personne morale établie en France démontre que les opérations sont réelles, et qu’elles ne présentent ni un caractère, anormal ni exagéré.

« Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont elles aussi susceptibles d’être impactées en cas de lien avec des Etats à fiscalité privilégiée. Tel est notamment le cas lorsque la personne physique détient des participations dans une société Holding située dans l’un de ces Etats en application de l’article 123 bis du CGI. Ce texte prévoit dans cette situation une imposition en France des revenus accumulés même s’ils ne sont pas distribués.

La législation fiscale française est encore plus sévère à l’égard des Etats et territoires non- coopératifs (ci-après ETNC).

Le cas particulier des Etats et Territoires non-coopératifs

Les ETNC sont visés par l’article 238 0 A du CGI. Outre les Etats visés par l’UE, la législation fiscale française ajoute les Iles vierges Britanniques à sa liste des ETNC.

Outre les dispositifs étudiés ci-avant, la législation française a mis en place divers mécanismes afin d’empêcher les personnes physiques et les entreprises d’entretenir des liens avec des ETNC.

En matière d’impôt sur le revenu, cela va notamment se traduire par un taux de prélèvement à la source de 75% pour certains revenus perçus d’une entité située dans un ETNC : revenus de capitaux mobiliers, plus-values ou revenus non-salariaux.

Pour les sociétés fiscalement domiciliées en France, entretenir des liens avec une entité située dans un ETNC, c’est notamment renoncer au bénéfice du régime Mère/Fille, ou encore à l’exonération des plus-values sur titre de participation.

Il est nécessaire de noter que ces mécanismes ne joueront pas dès lors que la réalité des opérations est démontrée, et qu’elles n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation des bénéfices dans un tel Etat ou territoire.

Pourquoi choisir un avocat fiscaliste expert en pays à fiscalité privilégiée ?

La mise en place d’investissements internationaux nécessite une vigilance extrême, notamment pour les Etats à fiscalité privilégiée ou non-coopératifs. Le recours à un avocat fiscaliste est une nécessité afin de sécuriser vos opérations.

Les avocats du cabinet PRUVOST CASSAM CHENAÏ sont des experts en fiscalité internationale.

Nous saurons par conséquent vous accompagner afin de mettre en place un schéma international adapté, et conforme à la législation fiscale.