Optimisation fiscale des entreprises

Optimisation fiscale des entreprises

L’optimisation fiscale est un sujet clivant pour bon nombre de contribuables. Véritable outil pour certaines entreprises, elle est malheureusement assimilée trop souvent à de la fraude fiscale pour une partie de la population.

Qu’est-ce que l’optimisation fiscale des entreprises ?

L’optimisation fiscale consiste à réduire les charges fiscales d’une entreprise. Ainsi, l’optimisation fiscale peut être définie comme le fait d’utiliser les règles fiscales de la manière la plus efficiente afin de réduire sa charge fiscale.  Il ne s’agit en aucun cas de fraude fiscale, laquelle suppose une volonté de se situer hors du cadre légal pour minorer ses impôts.

La fiscalité des entreprises est aujourd’hui très complexe et elle recouvre plusieurs types d’impôts : impôts sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutées, cotisation foncières des entreprises etc… Par conséquent, maîtriser sa fiscalité est devenu une des priorités des chefs d’entreprises.  

De nombreux chefs d’entreprise ne parviennent pas aujourd’hui à maîtriser leur fiscalité du fait de la complexité des textes, et par manque de temps. Pourtant, le système fiscal français a mis en place de nombreux mécanismes permettant aux entreprises de réduire leur charge fiscale. Souvent, les chefs d’entreprises considèrent que l’optimisation fiscale ne concerne que les grands groupes internationaux. En réalité, elle intéresse toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles. En effet, les PME sont elles aussi impactées par la fiscalité, et il est nécessaire de bien la maîtriser.

Optimisation fiscale des entreprises et légalité ?

Contrairement aux idées reçues, optimisation fiscale ne signifie pas illégalité. En effet, l’optimisation passe par l’utilisation de l’ensemble des règles fiscales applicables afin de réduire le poids de l’impôt. Il n’est pas interdit pour une entreprise de souhaiter réduire son imposition tant qu’elle reste dans les limites fixées par la loi. 

L’optimisation fiscale nécessite donc une parfaite connaissance des lois et du système fiscal français pour ne pas tomber dans la fraude fiscale, ou dans une remise en cause du schéma d’optimisation par l’administration fiscale. 

Comment optimiser la fiscalité de l’entreprise ? 

Il existe divers mécanismes permettant d’optimiser la fiscalité d’une entreprise. Le préalable à toute recherche de solutions d’optimisation passe par un audit précis de la fiscalité actuelle de l’entreprise. Vient ensuite l’analyse des diverses options qui s’offrent à l’entreprise : mises-en place d’un schéma de groupe de sociétés pour limiter la fiscalité sur les remontées de bénéfices, maîtrise du déficit, utilisation des crédits et réductions d’impôts applicables aux sociétés (crédits d’impôts recherches, dépenses de mécénats…). 

Il est nécessaire de garder à l’esprit qu’il n’existe pas de schéma d’optimisation applicable à toutes les entreprises. L’optimisation fiscale nécessite de faire une application minutieuse des règles en fonction de la situation particulière de l’entreprise.

Les différents mécanismes permettant l’optimisation fiscale des entreprises

  • La maîtrise des charges et du déficit

La déductibilité des charges courantes et le levier le plus facile à mettre en place pour un chef d’entreprise afin d’optimiser la fiscalité de sa société. Bien que le principe de déduction des charges soit maîtrisé par les entrepreneurs, ces derniers ne déduisent pas forcément l’intégralité de ces charges. Il est nécessaire d’apporter une attention aux conditions de déductions des charges au plan fiscal, et notamment au fait qu’elles doivent être exposées dans l’intérêt de l’entreprise et justifiées par une facture.

Outre la déductibilité des charges, il est possible pour une entreprise de réduire sa charge fiscale par le biais d’une bonne gestion de ses déficits. Bien entendu, les déficits peuvent être utilisés pour compenser un bénéfice taxable sur les années suivantes, mais il est également possible d’imputer ce déficit sur un bénéfice antérieur et de bénéficier ainsi d’une créance de « carry back » sur le trésor.  Attention, l’imputation des déficits qu’elle se fasse en avant ou en arrière est soumise à diverses conditions.

  • Le recours aux régimes de groupes

Il existe deux régimes fiscaux pour les groupes de sociétés.

Le premier est le régime Mère/fille. Grâce à ce mécanisme, les remontées de dividendes vers la société mère vont être exonérées d’impôts, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de 5% qui va être soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les principales conditions de ce régime sont le seuil de participation de la société mère dans sa filiale qui doit s’élever à 5% minimum, et l’obligation de conservation des titres durant au moins 2 ans.

Le second mécanisme est celui de l’intégration fiscale. Le groupe va être soumis à une imposition commune au niveau de la société tête de groupe, cela va permettre notamment une compensation entre les résultats bénéficiaires et déficitaires des différentes sociétés du groupe. Enfin, les plus-values de cessions intragroupes vont être neutralisées.

Ce mécanisme est également soumis à plusieurs conditions : détention de 95% du capital des filiales par la tête de groupe, clôture des exercices aux mêmes dates, rédaction d’une convention d’intégration fiscale.

La mise en place d’une intégration fiscale ne doit pas être prise à la légère. En effet, bien que ce régime permette de nombreux avantages fiscaux, il implique des obligations déclaratives supplémentaires.

  • L’utilisation des différents crédits et réductions d’impôts

Les crédits et réductions d’impôts sont des mécanismes qui sont mis en place par le législateur afin d’inciter les entreprises à investir dans certains secteurs ou territoires.

Il existe différents crédits et réductions d’impôts pour les entreprises.

Le plus connu est certainement le crédit d’impôt recherche (CIR). Il a été mis en place afin de favoriser l’activité de recherche et développement (R&D) des entreprises françaises. Le montant du crédit d’impôt varie en fonction du montant des investissements réalisés par l’entreprise : 30% ou 5% selon que le montant de l’investissement dépasse ou non 100 000 000 euros.

En outre, il existe des dispositifs spécifiques destinés à favoriser l’investissement outre-mer.

Ainsi, une société soumise à l’IS va pouvoir déduire intégralement certains investissements réalisés dans des territoires outre-mer. Ce mécanisme prévu à l’article 217 undecies du CGI porte notamment sur les investissements productifs et la construction ou l’acquisition d’immeubles à usage locatif. Attention cependant, le bénéfice de ce dispositif est soumis à de lourdes conditions.

Il existe de très nombreux mécanismes permettant à une entreprise d’optimiser sa fiscalité. L’assistance d’un avocat fiscaliste est recommandée afin de choisir les dispositifs adaptés à la situation de votre entreprise. Au-delà du choix du mécanisme, un avocat fiscaliste vous accompagnera dans la mise en place de celui-ci, laquelle peut parfois être complexe en raison des nombreuses conditions prévues par le législateur.

Les risques de l’optimisation fiscale des entreprises ? 

Attention, la pratique de l’optimisation fiscale n’est pas sans risques. Le risque majeur est de tomber dans l’illégalité en tentant de contourner les règles fiscales. Une telle illégalité pourra être sanctionnée sur le terrain de la fraude fiscale. 

En outre, l’administration fiscale française dispose d’un arsenal toujours plus important en matière de répression de l’abus de droit fiscal lui permettant d’écarter certains schémas d’optimisation fiscale. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d’être accompagné d’un avocat fiscaliste afin d’optimiser en toute sécurité la fiscalité de votre entreprise. 

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ? 

De nombreux professionnels proposent leur assistance dans la mise en place de solution d’optimisation fiscale : avocats, notaires, experts-comptables, conseillers en gestions de patrimoine. 

Parmi tous ces professionnels seul l’avocat fiscaliste peut exercer une activité de conseil en droit fiscal. Il dispose d’une formation juridique solide et d’une connaissance approfondie de la législation fiscale nécessaire à la pratique de l’optimisation fiscale des entreprises. En outre, de par la pratique du contentieux, l’avocat fiscaliste vous conseillera afin d’éviter une remise en cause du schéma d’optimisation retenu par l’administration fiscale.

De par son expérience et ses connaissances, l’avocat fiscaliste saura cibler les faiblesses fiscales de votre entreprise, et mettre en place un schéma d’optimisation adapté. 

Les avocats fiscalistes du cabinet PRUVOST CASSAM CHENAÏ sont experts en optimisation fiscale des entreprises. 

Nous saurons vous conseiller et vous accompagner afin d’auditer préalablement la fiscalité de votre entreprise, déterminer ensemble les meilleures solutions d’optimisation à mettre en place, et enfin sécuriser la mise en place du schéma retenu.

PRUVOST CASSAM CHENAI Avocats fiscalistes

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Les avocats du cabinet PRUVOST CASSAM CHENAI sont des experts en fiscalité, et notamment en matière d’optimisation fiscale des entreprises. Nous saurons vous accompagner afin de faire les choix fiscaux les plus judicieux pour maîtriser votre imposition.