Le traitement fiscal des gains ou pertes de change dans la détermination des plus-values sur valeurs mobilières étrangères

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la détermination des plus-values de cessions de valeurs mobilières étrangères dans un arrêt du 13 septembre 2021 (n°443914). 

Rappel concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières

Les modalités de détermination de la plus-value imposable sont exposées à l’article 150-0 D du code général des impôts : 

« Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition (…) ».

Le texte ne précise pas comment déterminer la plus-value imposable dès lors que les prix de cession et d’acquisition sont libellés en monnaies étrangères. Deux options s’ouvrent alors : 

• Soit on retient le taux de change applicable à la date de la cession pour déterminer le prix d’acquisition et le prix de vente. Dans ce cas les gains ou pertes de chances ne sont pas pris en compte. 
• Soit on retient respectivement le taux de change applicable à la date de l’acquisition, et celui applicable à la date de la cession pour déterminée la plus-value. Dans ce cas, les gains ou pertes de changes seront pris en compte dans la détermination de la plus-value imposable. 

C’est sur cette question que s’est penché le conseil d’Etat dans son arrêt du 13 septembre 2021. 

La position du Conseil d’Etat 

Rappel des faits 

M.B et Mme. E ont cédé en 2015 des actions d’une société américaine. Afin de déterminer le prix d’acquisition et de cession, ils ont retenu le taux de change du dollar à la date de la cession. Par conséquent, le gain de change n’était pas pris en compte. L’administration a remis en cause ce calcul en estimant qu’il fallait retenir le taux de change au jour de l’acquisition pour déterminer le prix d’achat, et celui applicable au jour de la cession pour déterminer le prix de vente. 

La Cour administrative d’appel de Paris, par une décision du 31 juillet 2020 (n°19PA02095), a donné raison à l’administration en estimant que les gains et perte de change devaient être pris en compte dans la détermination de la plus-value imposable. Cette décision était d’ailleurs en opposition à celle retenue par la Cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 16 mai 2007 (n°05NC01153). 

La décision 

Aux termes de sa décision du 13 septembre 2021, le Conseil d’Etat considère que : 

« Il y a lieu de déterminer les prix effectifs d’acquisition et de cession mentionnés à cet article en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises. Il en résulte que les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ainsi définis constituent une composante des gains nets ou moins-values réalisés et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts. »

Le Conseil d’Etat vient donc valider la position de la Cour administrative d’appel de Paris. 

On peut noter que cette solution est identique à celle retenue en matière de plus-value immobilière sur des biens situés à l’étranger par la Cour administrative d’appel de Marseille dans sa décision du 4 février 2020 (n°18MA0433), et pour laquelle un pourvoi a été admis. Nous vous tiendrons informé de la position du Conseil d’Etat. 

Enfin, En matière de plus-values professionnelles sur un actifs acquis et cédé en devises étrangères, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 mars 2014 (n°352212), a considéré que les gains ou pertes de change devaient être pris en compte dans la détermination de la plus ou moins-value réalisée, à l’instar de l’arrêt commenté.