Le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal est un outil particulièrement intéressant, mais ce dernier est encore trop peu connu des contribuables. 

Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ? 

Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur : 

• L’interprétation de d’un texte fiscal, 
• Ou, sur l’interprétation de la situation particulière du contribuable au regard de la législation fiscale. 

Cette procédure est prévue aux articles L 80 A et L 80 B du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF). Elle est ouverte aux particuliers, comme aux professionnels, et elle concerne tous les impôts, droit et taxes prévus par le Code général des impôts (ci-après CGI). 

La procédure de demande de rescrit 

Nous allons nous concentrer sur le rescrit général par lequel le contribuable demande à l’administration de se positionner sur sa situation au regard d’un texte fiscal. 

Il est nécessaire d’envoyer la demande de rescrit avant la fin du délai imparti au contribuable pour réaliser sa déclaration, ou, en l’absence d’obligation déclarative, avant la mise en recouvrement des impositions. 

La demande de rescrit doit être très détaillée. En application de l’article R*80 B-1 du LPF, elle doit notamment contenir le nom, ou la raison sociale, et l’adresse de son auteur. En outre, elle doit indiquer les dispositions législatives précises dont le contribuable souhaite se prévaloir. 

Pour pouvoir bénéficier des garanties offertes par le rescrit, la demande doit être précise, complète, et correspondre exactement à la situation du contribuable.  D’ailleurs, si la demande s’avère incomplète, l’administration pourra demander à son auteur de fournir des éléments complémentaires. 

La demande doit ensuite être envoyée par courrier recommandé au service compétent en fonction de l’impôt concerné. 

L’administration dispose d’un délai maximum de trois mois pour répondre à la demande de rescrit du contribuable. Attention, si la demande est incomplète, ce délai ne commencera à courir qu’a compter de la réception par l’administration des documents complémentaires. 

Il est possible de solliciter un second examen de la demande de rescrit en cas de désaccord avec la première réponse. 

Les garanties offertes par le rescrit 

L’administration prend une position formelle sur la situation du contribuable au travers du rescrit. 

En application de l’article L 80 A du LPF, l’administration ne pourra procéder à aucun rehaussement d’impôts dès lors que le contribuable a agi conformément à une prise de position formelle de sa part. 

Le rescrit vous indique la démarche à suivre au regard d’un texte fiscal. Ce rescrit ne sera opposable à l’administration que si la prise de position formelle a été prise antérieurement à l’expiration du délai de déclaration. 

Attention, la garantie offerte par le rescrit fiscal ne va jouer que si : 

• Le contribuable suit exactement la position de l’administration, 
• Le contribuable est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il a permis à l’administration de se prononcer en connaissance de cause, 
• La situation du contribuable est la même que celle communiquée à l’administration, et sur laquelle elle a pris position.  

Il faut bien noter que la prise de position de l’administration ne va jouer que pour le contribuable qui a effectué la demande de rescrit au regard de sa propre situation. 

Enfin, certains rescrits sont publiés anonymement au sein du BOFIP-Impôts. Ces derniers vont alors obtenir une portée générale, et ils seront opposables à l’administration. Pour s’en prévaloir, le contribuable doit se trouver dans une situation strictement identique à celle mentionnée dans le rescrit publié. 

Le recours à la demande de rescrit peut être une solution opportune pour les contribuables se trouvant dans une situation fiscale floue. Elle permet également de valider l’interprétation d’un texte fiscal ce qui sécurisera vos opérations. 

Bien qu’opportune, la demande de rescrit est soumise à de lourdes exigences formelles. Par conséquent, il est conseillé de faire appel à un avocat fiscaliste afin que ce dernier vous assiste dans la rédaction de la demande de rescrit. 

Les avocats fiscalistes du cabinet LEXPERTAX sont experts en fiscalité. Ils ont notamment développé une grande expérience en matière de demande de rescrit. Ils sauront par conséquent vous conseiller et vous assister dans cette démarche.