La proposition de rectification

La proposition de rectification est l’élément le plus important de la procédure fiscale. En effet, ce document marque la fin des opérations de contrôle, et l’ouverture de la phase précontentieuse. 

Nous allons revenir sur les grandes caractéristiques de la proposition de rectification, et sur les points clés de la rédaction des observations du contribuable. 

Les grandes caractéristiques de la proposition de rectification

La date de réception est très importante puisqu’elle fait courir un délai de 30 jours pour le contribuable durant lequel il pourra formuler ses observations, mais nous y reviendront ci-après.

Une prorogation de 30 jours peut être demandée en application de l’article L57 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) dès lors que les rectifications sont proposées selon la procédure contradictoire.  

Au début de ce document, on retrouve les années ou exercices contrôlés, et pour lesquels les rectifications sont proposées. 

La proposition de rectification contient généralement un rappel du déroulé de la phase de vérification de comptabilité, ou d’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable. La procédure de rectification utilisée par l’administration est indiquée au début de la proposition. Il existe deux grands types de procédures : 

• La procédure de rectification contradictoire de l’article L 55 du LPF, c’est la procédure de droit commun ; 
• La procédure de taxation d’office prévue aux articles L66 et suivants du LPF. Cette procédure peut être utilisée dès lors qu’un contribuable, particulier ou personne morale, n’a pas déposé sa déclaration de revenus ou de résultat dans les délais, ou n’a pas répondu à une demande d’éclaircissement ou de justifications, ou enfin en cas d’opposition à contrôle fiscal. Dès lors que cette procédure est utilisée, l’administration va déterminer elle-même le revenu ou le bénéfice taxable, charge au contribuable de contester les chiffres retenus. En cas de taxation d’office, les droits et garanties du contribuable seront moindres que ceux qui lui sont accordés lors d’une procédure contradictoire. 

On trouve ensuite les divers chefs de rectification. L’administration revient sur chaque point en justifiant sa position par la loi, la jurisprudence ou sa propre doctrine (contenu dans le Bulletin officiel des finances publiques ou BOFip). Attention, la doctrine administrative n’est pas opposable au contribuable.

Vient ensuite l’exposé des pénalités de retard, et des éventuelles majorations pour manquement délibéré (40%) ou manœuvres frauduleuses (80%). 

A la fin de la proposition de rectification, l’administration a l’obligation de faire une synthèse des conséquences financières du contrôle : droits supplémentaires, majorations et pénalités de retard. 

Le document au sein duquel le contribuable va contester les redressements proposés est intitulé « Observations du contribuable ».    

Les observations du contribuable 

Le fait pour un contribuable de ne pas répondre à une proposition de rectification vaut acceptation tacite des redressements proposés. De ce fait, il est extrêmement important de rédiger et communiquer à l’administration, dans les délais impartis, des observations venant contester chaque point de la proposition de rectification. 

Les contestations ne doivent pas se faire de manière hasardeuse. Il convient de présenter à l’administration des arguments juridiques (loi, jurisprudence, doctrine administrative) appuyés, le cas échéant par des documents justificatifs. 

Les observations du contribuable sont extrêmement importantes puisqu’elles peuvent permettre d’obtenir un abandon des rectifications. A défaut, ce document va tout de même servir de base de négociations lors des différents recours administratifs. 

En conséquence, il est crucial de se faire assister par un professionnel lors de la rédaction des observations du contribuable. L’avocat fiscaliste sera un allié de poids de par sa parfaite maîtrise de la fiscalité, et des règles de la procédure fiscale. 

Il est nécessaire d’établir une stratégie dès le stade de la proposition de rectification afin de défendre au mieux vos intérêts et ainsi obtenir l’issue la plus favorable. De nombreux litiges avec l’administration se règlent au stade de la phase précontentieuse, cela permet d’éviter une procédure longue et coûteuse devant le juge de l’impôt. 

Les avocats du cabinet PRUVOST CASSAM CHENAÏ sont des experts en fiscalité. Ils ont développé une grande expérience dans le domaine du contentieux et de la procédure fiscale. 

Nous pouvons vous assister afin d’analyser la proposition de rectification, et établir avec vous une stratégie conforme à vos attentes. Enfin, nous mettrons à votre service notre parfaite connaissance des règles fiscales afin de contester les redressements proposés par le biais des observations du contribuable.