Droit fiscal des entreprises
Approbation des comptes et conseil en fiscalité de l’entreprise
Qu’est ce que l’approbation des comptes ? Explicatif de la législation relative à l’approbation des comptes L'intérêt de réaliser un audit fiscal préalablement à l’approbation des comptes Le rôle de l’avocat fiscaliste dans la réalisation d’un audit fiscal pour...
L’apport-cession 150-0 B ter et le réinvestissement dans l’activité de marchands de biens immobiliers
1. Le mécanisme de l’apport-cession pour les cessions d’entreprise (explicatif du 150-0 B ter du CGI) 2. L’éligibilité de l’activité de marchand de biens immobiliersL’apport-cession est une opération juridique et financière qui consiste à transférer la propriété des...
TVA sur les activités numériques
Comprendre la TVA sur les activités numériques La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect appliqué sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution des biens et services. Dans le contexte des activités numériques, la...
Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?
Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ? L'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un procédé qui a été mise en place au sein de l'Union européenne (UE) pour faciliter les transactions commerciales entre entreprises. Cette méthode...
Le conseiller fiscal des entreprises : rôle et missions
Un conseiller fiscal est un professionnel spécialisé dans les questions fiscales qui peut aider les entreprises à respecter les réglementations fiscales et à optimiser leur situation fiscale. Les conseillers fiscaux peuvent travailler en tant que consultants...
Optimisation fiscale : n’oubliez pas l’URSSAF dans vos stratégies pour réduire vos impôts
L'importance de prendre en compte les prélèvements sociaux et les impôts prélevés par l’URSSAF dans les stratégies d'optimisation fiscale L'optimisation fiscale est un sujet essentiel pour les entreprises et les particuliers cherchant à minimiser leurs obligations...
URSSAF : les domaines d’intervention de l’avocat fiscaliste
Qu'est-ce que l'URSSAF ? L'Urssaf est l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Elle agit en faveur de la protection sociale des Français. Son objectif est de collecter et redistribuer les cotisations et contributions...
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : C3S
Qu'est-ce que la C3S ? Instituée par la loi 70-13 du 3 janvier 1970, la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est un impôt français qui participe au financement des charges de l’assurance vieillesse. Cette contribution a évolué au fil des années pour...
Avocat spécialisé en prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus et le patrimoine en France et à l’international
Les prélèvements sociaux représentent pour les contribuables une charge fiscale extrêmement importante. En 2018, la contribution sociale généralisée (CSG) a rapporté à l'État français 125 milliards d'euros, contre "seulement" 73 milliards d'euros pour l'impôt sur le...
Comment réduire les prélèvements sociaux et optimiser sa fiscalité en réduisant les impôts et les charges sociales : les clés d’une gestion fiscale et financière efficace
Comprendre les prélèvements sociaux en France En France, le système de sécurité sociale repose sur un financement solidaire. Les prélèvements sociaux sont un élément clé de ce système, jouant un rôle majeur dans le financement des prestations sociales et des services...
Avocat fiscaliste à Paris : votre partenaire de confiance dans la capitale
La fiscalité est un labyrinthe complexe. Que vous soyez un particulier cherchant à optimiser vos impôts ou une entreprise en quête de conseils fiscaux stratégiques, avoir un avocat fiscaliste à vos côtés est essentiel. C'est là qu'intervient notre Cabinet d'avocats...
Optimisation fiscale des entreprises : stratégies et implications
L'optimisation fiscale des entreprises est un sujet de plus en plus préoccupant dans le monde des affaires et de la finance. Il s'agit de l'ensemble des stratégies mises en place par les entreprises pour réduire légalement leur charge fiscale, tout en respectant les...
Comment réduire la fiscalité de son entreprise ?
Il existe plusieurs stratégies légales pour réduire la fiscalité d'une entreprise. Voici quelques exemples : - Utiliser les déductions fiscales : les entreprises peuvent réduire leur charge fiscale en utilisant les déductions fiscales disponibles, comme les dépenses...
Audit fiscal TVA
L'audit fiscal consiste à analyser la fiscalité de l'entreprise, notamment à travers une étude des déclarations fiscales et des comptes annuels, afin de déceler et corriger les éventuelles erreurs dans la fiscalité de celle-ci. L'audit fiscal possède également une...
TVA sur les opérations internationales
Qu'est-ce-que la TVA sur les opérations internationales ? Qui est concerné par la TVA sur les opérations internationales ? Peut-on optimiser la TVA sur ses opérations internationales ? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé en TVA internationale ?La...
Obligations comptables : un enjeu de stratégie fiscale pour l’entreprise
Qu'est-ce que le droit comptable ? Quelles sont les obligations comptables des entreprises ? Quel est le lien entre comptabilité et fiscalité ? Le droit comptable : un enjeu de stratégie fiscale pour l'entrepriseLe droit comptable regroupe l'ensemble de la...
Examen de conformité fiscale : sécuriser la fiscalité de votre entreprise
L'examen de conformité fiscale a été créé par un décret du 13 janvier 2021. Il permet aux entreprises de réaliser un audit annuel de leur fiscalité afin de s'assurer de respecter la législation fiscale en vigueur. L'objectif poursuivi par l'examen de conformité...
Transaction fiscale et négociation avec le Fisc
Peut-on négocier avec le Fisc ? Qu'est-ce qu'une transaction fiscale ? Le rôle de l'avocat fiscaliste dans la transaction fiscaleA la suite d'un contrôle fiscal, le contribuable s'interroge souvent sur les possibilités qui s'offrent à lui concernant les recours et...
Expatriation fiscale et exit tax
L’expatriation fiscale est une étape importante pour les contribuables. De nombreuses incidences fiscales découlent du transfert de son domicile fiscal hors de France. Une fois la destination définie, il est nécessaire de se pencher sur l’une des principales...
La fiscalité des départements d’outre-mer (DOM)
La France est composée de nombreux territoires situés aux quatre coins de la planète. Outre la France métropolitaine et les territoires d’outre-mer, il y a les départements d’outre-Mer qui sont au nombre de cinq : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et la...
Le traitement fiscal des gains ou pertes de change dans la détermination des plus-values sur valeurs mobilières étrangères
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la détermination des plus-values de cessions de valeurs mobilières étrangères dans un arrêt du 13 septembre 2021 (n°443914). Rappel concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières Les modalités de...
La fiscalité des cryptomonnaies
Les Cryptomonnaies sont au cœur de l’actualité économique. Instrument de trafics pour certains, monnaie de demain pour d’autres, les cryptomonnaies ont acquis une réalité juridique et fiscale. Le système fiscal français n’a pas anticipé l’essor de ces...
Proposition de rectification
La proposition de rectification est l’élément le plus important de la procédure fiscale. En effet, ce document marque la fin des opérations de contrôle, et l’ouverture de la phase précontentieuse. Nous allons revenir sur les grandes caractéristiques de la proposition...
Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est un outil particulièrement intéressant, mais ce dernier est encore trop peu connu des contribuables. Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ? Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur : L’interprétation de d’un texte...
Paradis fiscaux et pays à fiscalité privilégiée : qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?
Les notions de pays à fiscalité privilégiée et de paradis fiscaux soulèvent de nombreuses questions en matière de fiscalité internationale. En effet, ces termes sont souvent assimilés à la fraude fiscale. Cependant la réalité juridique et fiscale n’est pas si...
Optimisation fiscale des entreprises
L’optimisation fiscale est un sujet clivant pour bon nombre de contribuables. Véritable outil pour certaines entreprises, elle est malheureusement assimilée trop souvent à de la fraude fiscale pour une partie de la population. Qu’est-ce que l’optimisation fiscale des...
Conventions intra-groupe
De plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs font le choix de structurer leurs investissements et leurs activités en groupe. En effet, le recours à la société Holding est devenu chose commune pour chapeauter et gérer les sociétés opérationnelles (ou filiales)....
Transmission d’entreprise
La transmission d’une entreprise est une situation très complexe à maîtriser pour les entrepreneurs. Cette étape cruciale dans la vie d’une entreprise nécessite de manier de nombreuses règles tant sur le plan du droit des sociétés que du droit fiscal. Le premier...
Fiscalité des restructurations
Durant son existence, une société va potentiellement subir des nombreuses transformations. Ces restructurations peuvent consister en la fusion d’une société avec un autre, ou encore en la séparation des activités d’une société en structures distinctes. La fiscalité...
Droit des sociétés et fiscalité des entreprises
Le Cabinet d'avocats fiscalistes LEXPERTAX a spécialisé son activité en droit des sociétés et fiscalité des entreprises. Notre double expertises en droit des sociétés et fiscalité des entreprises nous permet d'intervenir sur tous les aspects juridiques et fiscaux des...
Fiscalité de la rémunération du dirigeant d’entreprise
La fiscalité de la rémunération du digérant n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle pourra avoir des conséquences plus ou moins importantes sur l’imposition de votre foyer fiscal. La notion de rémunération du dirigeant implique en réalité deux types de revenus : ...
Fiscalité de la création d’entreprise
La constitution d’une société est une étape cruciale, impliquant notamment des choix fiscaux importants qui auront un impact sur le long terme. Nos avocats fiscalistes reviennent sur trois points clé de la fiscalité des constitutions de sociétés à savoir : le...
Création de société : avocat, expert-comptable ou notaire pour la rédaction des statuts ?
La création d’une société est un moment clé dans la vie d’un entrepreneur. Cette mission est aujourd’hui proposée par différents professionnels, et il est parfois difficile de s’y retrouver. Nous allons revenir sur les principales étapes de la création d’une société,...
Les avantages fiscaux de la holding
Le terme Holding prend une place de plus en plus importante dans le vocabulaire courant. Cependant, un nombre encore trop important d’investisseurs considère que le recours à une telle structure est réservé aux grands groupes de sociétés. Cette contre-vérité fait...
Ingénierie sociétaire et fiscale
L'ingénierie sociétaire et fiscale constitue aujourd’hui un enjeu majeur tant pour les entreprises que pour les particuliers. Les contraintes imposées par la réglementation en matière de droit des sociétés, et la complexité croissante du système fiscal...
Contrôle fiscal des entreprises
Pourquoi l'administration peut-elle opérer un contrôle fiscal ? Quelles sont les différentes étapes d’un contrôle fiscal et les suites possibles ? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ? Un contrôle fiscal est une expérience qui peut être éprouvante pour un chef...
TVA sur immobilier d’entreprise, professionnel et commercial
Qu'est-ce-que la TVA sur immobilier d'entreprise, professionnel et commercial ? Qui est concerné par la TVA sur immobilier d'entreprise, professionnel et commercial ? Peut-on optimiser la TVA sur immobilier d'entreprise, professionnel et commercial ? Pourquoi faire...
Optimisation fiscale
L'optimisation fiscale consiste à étudier et à mettre en place des schémas, des stratégies ou des montages fiscaux permettant de limiter la charge de l'impôt. L'optimisation fiscale concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. En effet, il est possible de...
Avocat fiscaliste ou expert-comptable ? Lequel choisir ?
Avocat fiscaliste ou expert-comptable ? Lequel de ces professionnels faut-il choisir en matière de conseil fiscal ? Lors du choix d'un conseiller fiscal, les contribuables s'interrogent souvent sur le bon choix à effectuer pour obtenir les meilleurs conseils en...
Les différents régimes fiscaux applicables aux sociétés
La fiscalité des sociétés est particulièrement complexe dans la mesure où il existe une multitude de régimes fiscaux applicables aux sociétés. Les développements suivants présentent les quatre grands régimes fiscaux auxquels peuvent être assujetties les sociétés en...