Droit comptable : un enjeu de stratégie fiscale pour l'entreprise
Qu’est-ce que le droit comptable ?
Quelles sont les obligations comptables des entreprises ?
Quel est le lien entre comptabilité et fiscalité ?
Le droit comptable : un enjeu de stratégie fiscale pour l’entreprise
Qu'est-ce que le droit comptable ?
Le droit comptable regroupe l’ensemble de la réglementation applicable en matière de comptabilité qu’est tenue de respecter l’entreprise.
Un des principaux acteurs de la normalisation comptable en France est l’Autorité des normes comptables (ANC).
Parmi les sources du droit comptable, on retrouve notamment :
– les sources législatives : article L 123-12 à L 123-28 du code de commerce
– les sources réglementaires (décrets et arrêtés)
– la jurisprudence comptable : la jurisprudence comptable est assez rare. Il s’agit de décisions rendues par les juridictions se prononçant sur une règle comptable.
– la doctrine comptable : recommandations de l’ordre des experts-comptables, normes et avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, recommandations de l’autorité des marchés financiers…
Quelles sont les obligations comptables des entreprises ?
Les obligations comptables de l’entreprise varient en fonction de l’activité exercée ainsi qu’en fonction de son chiffre d’affaires.
En ce qui concerne les activités commerciales, l’article L 123-12 du code de commerce prévoit :
« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. »
Aussi, l’entreprise verra ses obligations comptables accrues en fonction de l’importance de son chiffre d’affaires.
On distingue les trois régimes suivants :
Le régime de la micro-entreprise. Ce régime concerne les entrepreneurs individuels non redevable de la TVA. Les entreprises soumises à ce régime ne sont pas tenues d’établir de comptes annuels et ne tiennent qu’un livre mentionnant chronologiquement le montant ainsi que l’origine de leurs recettes professionnelles.
Le régime simplifié. Ces entreprises doivent tenir une comptabilité comportant un bilan et un compte de résultat (mais pas d’annexe).
Le régime normal. Les entreprises relevant du régime normal doivent procéder chronologiquement à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, contrôler par inventaire au moins une fois par an l’existence et la valeur des éléments d’actifs et de passifs de leur patrimoine, établir les comptes annuels à la clôture de l’exercice comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
À noter que les entreprises de grande taille ou encore les entreprises cotées en bourse sont soumises à des obligations comptables accrues. Des règles particulières existent également pour certaines professions, notamment les professions non commerciales (avocat, médecin…).
Quel est le lien entre comptabilité et fiscalité ?
La fiscalité de l’entreprise se base sur la comptabilité de celle-ci. En effet, le résultat imposable de l’entreprise est constitué du résultat comptable auquel on va appliquer un certains nombres de rectifications fiscales extra-comptables. Ces rectifications se font hors comptabilité sur un imprimé fiscal spécial « Détermination du résultat fiscal ».
Il existe donc un lien d’interdépendance entre la comptabilité et la fiscalité. Si le résultat comptable comporte des erreurs, il en sera de même pour le résultat fiscal.
Les retraitements fiscaux sont rendus nécessaires par le décalage existant entre le droit comptable et le droit fiscal sur la détermination du résultat imposable.
Le droit comptable : un enjeu de stratégie fiscale pour l'entreprise
La réglementation comptable et les obligations comptables qui pèsent sur les entreprises se font plus lourdes chaque année.
Quelque soit l’activité exercée par l’entreprise, la bonne tenue des obligations comptables reste fondamentale aussi bien dans le cadre de la gestion interne de l’entreprise qu’au regard des investisseurs extérieurs mais également vis-à-vis de l’administration fiscale.
En effet, l’administration fiscale ainsi que les juridictions se font de plus en plus sévères quant aux conséquences fiscales qui peuvent découler d’une mauvaise tenue ainsi que du non-respect des obligations comptables de l’entreprise :
– Imposition d’office en cas de défaut de valeur probante de la comptabilité
– Société fictive et remise en cause de schémas fiscaux
– Non-déductibilité de certaines charges et impossibilité du report des déficits…
Le droit comptable devient alors un enjeu de stratégie fiscale pour l’entreprise dans la mesure où le respect de ses obligations comptables devient un élément indispensable à la bonne gestion fiscale de l’entreprise.
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