Contrôle fiscal des particuliers
L’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)
Le contrôle fiscal fait office d’épouvantail pour tous les contribuables français.
Le système fiscal français est déclaratif, cela signifie que les contribuables vont déclarer eux même leurs revenus, et pour ceux concernés, le montant de leur patrimoine immobilier, chaque année. L’administration fiscale pourra donc effectuer un contrôle de ces déclarations durant une période de trois années suivant la déclaration.
L’administration dispose de plusieurs possibilités afin de se pencher sur la situation fiscale d’un contribuable.
Elle peut envoyer une simple demande de renseignement ou de justification au regard d’une déclaration de patrimoine immobilier par exemple. On peut d’ores et déjà noter qu’il est plus qu’opportun de répondre à une telle demande sous peine d’être taxé d’office.
Elle peut également procéder à un contrôle d’ensemble de la situation fiscale personnelle du contribuable.
Le déroulée de l’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable (ci-après ESFP)
La procédure est prévue par l’article L12 du Livre des procédures fiscales. Elle va permettre à l’administration de vérifier que les éléments inscrits sur les déclarations de revenus correspondent bien à la réalité. Pour ce faire elle va notamment pouvoir comparer les déclarations avec les relevés bancaires du contribuable.
Elle début toujours par l’envoi d’un avis de vérification au contribuable, lequel est accompagné de la charte du contribuable. Le contribuable à la possibilité de se faire assister par un avocat durant toute la période de l’examen.
Plusieurs entretiens avec le service vérificateur pourront avoir lieu, lequel pourra également exiger la production de documents justificatifs.
La durée de la vérification ne peut en principe excéder un an ans.
L’ESFP s’achève généralement par l’envoi d’une proposition de rectification, s’ouvre alors la phase précontentieuse.
Les suites de l’examen de la situation fiscale personnelle
– La phase précontentieuse
À compter de la réception de la proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre ses observations à l’administration (ce délai peut être prorogé à 60 jours dans certains cas).
L’administration va ensuite examiner les arguments développés, et elle à l’obligation d’y répondre. Elle pourra décider de maintenir totalement ou partiellement ses rectifications.
En cas de maintien total ou partiel des redressements, le contribuable aura la possibilité de solliciter un recours amiable. Celui-ci prend la forme d’une demande d’entretien avec l’inspecteur principal, et ensuite avec l’interlocuteur départemental.
Attention, ces différents recours ne sont pas toujours ouverts. En effet, tout dépend de la procédure qui est utilisée : procédure contradictoire ou procédure de taxation d’office. En fonction de la procédure, les droits et garanties du contribuable sont plus ou moins étendus.
La mise en recouvrement des rappels d’impôts supplémentaires marque la fin de la procédure précontentieuse, et le début de la phase contentieuse.
– La phase contentieuse
Avant de pourvoir saisir le juge de l’impôt compétent (Tribunal administratif ou Tribunal judiciaire), le contribuable va devoir une nouvelle fois contester les rappels d’impôts supplémentaires au travers d’une réclamation contentieuse.
L’administration devra alors se positionner de manière expresse ou tacite vis-à-vis de cette réclamation. En cas de rejet, le contribuable va pouvoir saisir le juge compétent.
Le contentieux va se poursuivre devant les juridictions administratives ou judiciaires en fonction de l’impôt concerné.
Attention, la procédure contentieuse, comme la précontentieuse, est soumise à un formalisme important et à des délais stricts.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
Le recours à l’assistance d’un avocat est toujours conseillé dans le cadre d’une procédure contentieuse ou précontentieuse. En matière d’ESFP, l’expérience et les connaissances d’un avocat fiscaliste pourront s’avérer cruciales.
Il est recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste dès la réception de l’avis d’ESFP afin qu’il se charge d’échanger avec l’administration fiscale durant l’examen. Une stratégie anticipée sera toujours plus efficace.
Durant les phases précontentieuses et contentieuses, l’avocat fiscaliste défendra vos intérêts grâce à une analyse approfondie de votre situation, et une parfaite maîtrise des règles fiscales.
Les avocats fiscalistes du cabinet LEXPERTAẌ sont experts en contentieux fiscal, notamment en matière d’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable.
Nous nous engageons à mettre à votre entière disposition notre savoir-faire afin de vous assister, vous défendre et vous représenter durant toutes les phases de la procédure.