Contrôle fiscal des entreprises

Contrôle fiscal des entreprises

Pourquoi l’administration peut-elle opérer un contrôle fiscal ?

Quelles sont les différentes étapes d’un contrôle fiscal et les suites possibles ?

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

Le contrôle fiscal de l'entreprise

Un contrôle fiscal est une expérience qui peut être éprouvante pour un chef d’entreprise.

Afin de mieux cerner les contours d’une telle procédure, et de l’aborder plus sereinement, nous avons décidé de vous expliquer à travers cet article les grandes étapes d’un contrôle fiscal pour une entreprise, et l’utilité de l’assistance d’un avocat fiscaliste pour vous accompagner.

Le contrôle fiscal diligenté auprès d’une entreprise porte le nom de vérification de comptabilité.

Cette procédure concerne toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation de tenir une comptabilité (entreprises individuelles, professions libérales, les sociétés commerciales, les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA…). 

Pourquoi l’administration peut-elle opérer un contrôle fiscal ? 

En France, les impôts sont soumis à un système déclaratif. Cela signifie que tous les ans, les particuliers comme les entreprises doivent procéder à leur déclaration d’impôts sur les revenus, et d’impôts sur les sociétés. 

Afin de vérifier les informations contenues dans ces déclarations, l’administration dispose d’un droit de reprise dont la durée diffère selon les situations afin de procéder à un contrôle. 

En matière d’impôt sur les sociétés, en application de l’article L169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. 

A titre d’exemple, l’administration aura jusqu’au 31 décembre 2021 pour opérer un redressement au titre d’un exercice se clôturant en 2018. 

Quelles sont les différentes étapes d’un contrôle fiscal et les suites possibles ?

  • La période de vérification de comptabilité 

La vérification de comptabilité débute par la réception d’un avis de vérification de comptabilité par l’entreprise. 

Au sein de ce document, les exercices soumis à contrôle sont précisés, et la date du premier entretien avec le service vérificateur est fixée. 

Durant la période de vérification de comptabilité, plusieurs rendez-vous avec l’inspecteur en charge du dossier peuvent être nécessaires. Ces entretiens peuvent se dérouler dans les locaux de l’entreprise, dans les locaux de votre conseil (expert-comptable ou avocat fiscaliste), ou dans ceux de l’administration fiscale. 

La période de vérification de comptabilité s’achève par l’envoi d’une proposition de rectification. 

Au travers de ce document, le service vérificateur propose les redressements qu’il estime nécessaire à l’issue de la vérification de comptabilité. 

  • La phase précontentieuse 

Avec la réception de la proposition de rectification s’ouvre la phase précontentieuse. 

L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre ses observations à l’administration (ce délai peut être prorogé à 60 jours dans certains cas). 

L’administration va ensuite répondre aux observations du contribuable. Elle peut à ce titre maintenir totalement ou partiellement ses redressements, ou bien décider de les abandonner. 

En cas de maintien total ou partiel des redressements, l’entreprise pourra exercer les voies de recours précontentieuses (entretien avec l’inspecteur principal, entretien avec l’interlocuteur départemental, saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires). 

Attention ces différents recours ne sont pas toujours ouverts. En effet, tout dépend de la procédure qui est utilisée : procédure contradictoire ou procédure de taxation d’office. En fonction de la procédure, les droits et garanties du contribuable sont plus ou moins étendus. 

La phase précontentieuse s’achève par la mise en recouvrement des rappels d’impôts supplémentaires.

  • La procédure contentieuse 

La réception de l’avis de mise en recouvrement (imprimé n°3927-SD) marque le début de la phase contentieuse. 

Avant de pourvoir saisir le juge de l’impôt (Tribunal administratif ou Tribunal judiciaire), l’entreprise devra adresser une réclamation contentieuse à l’administration afin de contester l’avis de mise en recouvrement. 

Ce n’est qu’au moment du rejet de cette réclamation contentieuse que l’entreprise pourra saisir le juge compétent. Le rejet peut quant à lui être exprès ou tacite (silence de l’administration durant 6 mois). 

Le litige pourra ensuite être porté devant les juridictions administratives ou judiciaires en fonction de l’impôt concerné. 

Attention, la saisine des Tribunaux (tribunal administratif ou tribunal judiciaire), et des Cours d’appel (Cour administrative d’appel ou Cour d’appel) doit se faire dans le strict respect des délais imposés par la loi. 

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ? 

Vous l’aurez compris à la lecture des différentes étapes de la procédure, cette dernière est particulièrement complexe.

L’avocat fiscaliste, en tant que spécialiste de la matière, va pouvoir vous accompagner et vous conseiller tout au long de cette procédure. 

Sa maîtrise parfaite de toutes les spécificités de la procédure, ainsi que son expertise dans les divers domaines de la fiscalité, vont permettre à l’avocat fiscaliste de défendre au mieux vos intérêts durant cette période difficile. 

Pendant la phase de vérification de comptabilité, l’avocat fiscaliste va pouvoir vous aider à répondre aux demandes de l’administration, et, le cas échéant, traiter directement avec elle afin d’éviter les incompréhensions. 

Durant la phase précontentieuse, l’avocat fiscaliste va mettre en place avec vous la meilleure stratégie afin de réduire dans la mesure du possible le montant des redressements. Il saura vous accompagner durant tous les entretiens avec l’administration ainsi que devant la Commission départementale des impôts direct et des taxes sur le chiffre d’affaires. Son expérience dans ce domaine fait de l’avocat fiscaliste un interlocuteur privilégié auprès de l’administration fiscale. 

Enfin, devant les juridictions, l’avocat fiscaliste défendra vos intérêts face au juge de l’impôt. Il est d’ailleurs nécessaire de noter que devant la Cour administrative d’appel, ou la Cour d’appel, l’assistance d’un avocat est obligatoire. 

Les avocats fiscalistes du cabinet PRUVOST CASSAM CHENAÏ sont experts en contentieux fiscal, notamment en matière de vérification de comptabilité. 

Nous nous engageons à mettre à votre entière disposition notre savoir-faire afin de vous assister, vous défendre et vous représenter durant toutes les phases de la procédure.

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