01 88 33 98 87

04 11 83 77 27

contact@pccavocats.com

Contact

Le Cabinet

Spécialiste TVA

Non classé

Spécialiste TVA Optimisation fiscale Une expertise de haut niveau Un service personnalisé Spécialiste TVA Spécialiste TVA : en tant que spécialiste en TVA, nous conseillons et nous accompagnons les entreprises dans toutes leurs opérations ayant un impact sur la taxe...

TVA, taux applicable à la vente à emporter

Non classé

TVA, taux applicable à la vente à emporter - Rescrit fiscal - 29/06/2022 Question : Le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des livraisons de produits alimentaires prévu au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts...

Taux réduit de TVA et vente à emporter

Non classé

Taux réduit de TVA et vente à emporter - Rescrit fiscal - 29/06/2022 Question : La vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces aromatisées au vin ou à la bière est-elle soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à...

TVA et vente à distance

Non classé

TVA et vente à distance - Rescrit fiscal - 01/12/2021 Question : Le régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30 juin 2021, en vertu des dispositions de l’ancien article 258 A du code général des impôts (CGI) et de l’ancien article 258 B du CGI,...